J.O. 194 du 23 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 août 2007 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel portant sur le suivi aval de la qualité pour la campagne 2007-2008 et de six avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest pour la campagne 2007-2008

NOR : AGRP0760990A


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 1997 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal et de trois avenants à cet accord conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel, conclu le 4 mai 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest et portant sur le suivi aval de la qualité figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues pour la campagne 2007-2008 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;

- aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Article 2


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 4 mai 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest et portant sur les délais de paiement figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues pour la campagne 2007-2008 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;

- aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Article 3


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 4 mai 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest et relatives aux montants des cotisations figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues pour la campagne 2007-2008 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;

- aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Article 4


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 4 mai 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest et portant sur la déclaration annuelle d'inventaire figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues pour la campagne 2007-2008 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;

- aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Article 5


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 4 mai 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest et portant sur les modalités de recouvrement des cotisations interprofessionnelles figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues pour la campagne 2007-2008 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;

- aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Article 6


Les dispositions de l'avenant de campagne 2007-2008 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 4 mai 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, figurant en annexe I au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) no 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et relatif à la mise en réserve de vins d'AOC « Madiran », sont étendues pour la campagne 2007-2008 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;

- aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Article 7


Les dispositions de l'avenant de campagne 2007-2008 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 4 mai 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, figurant en annexe I au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) no 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et relatif à la mise en réserve de vins d'AOC « Gaillac rouge », sont étendues pour la campagne 2007-2008 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;

- aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Article 8


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 août 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique,

européenne et internationale :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

E. Giry

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

La directrice adjointe,

M.-C. Buche

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects,

Le chef de service,

F. Bonnet


(1) Le texte de l'accord et des quatre avenants à l'accord triennal peut être consulté : - au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ; - au siège du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, domaine INRA, 31321 Castanet-Tolosan Cedex.

A N N E X E I

Mise en place d'une réserve de vins

de l'AOC « Madiran » récolte 2006


« En application de l'article 8 de l'accord interprofessionnel triennal du 14 avril 2005 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest,

L'assemblée générale du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest du 4 mai 2007 décide la mise en place d'une réserve pour les vins de l'AOC "Madiran rouges de la récolte 2006 selon les modalités suivantes :

Sont mis en réserve jusqu'au 1er septembre 2009 les vins rouges de l'AOC "Madiran produits entre 47 hectolitres/hectare et 59 hectolitres/hectare.

Toutefois, sur décision du bureau, les vins mis en réserve peuvent être libérés individuellement et par anticipation, entre le 1er septembre 2008 et le 1er septembre 2009, pour les vinificateurs répondant à l'un ou l'autre des critères suivants :

- baisse de 10 % de la récolte 2006 par rapport à la moyenne des trois récoltes précédentes ne permettant pas d'approvisionner leurs marchés ;

- événement grave survenu sur l'exploitation et pouvant entraîner la mise en faillite de l'entreprise ;

- cessation de l'activité de l'exploitant sans transfert du stock à l'éventuel repreneur.

Les producteurs ayant une production annuelle totale de madiran inférieure à 50 hectolitres ne sont pas concernés par la réserve qualitative.

Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'accord interprofessionnel, les administrations de tutelle sont immédiatement informées de la libération des volumes mis en réserve. »


Mise en place d'une réserve de vins

de l'AOC « Gaillac rouge » récolte 2006


« En application de l'article 8 de l'accord interprofessionnel triennal du 14 avril 2005 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, l'assemblée générale du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest du 4 mai 2007 décide la mise en place d'une réserve pour les vins de l'AOC "Gaillac rouge de la récolte 2006-2007 selon les modalités suivantes :

Sont mis en réserve jusqu'au 1er avril 2008 les volumes de vins rouges de l'AOC "Gaillac produits entre 42 hectolitres/hectare et 55 hectolitres/hectare.

Toutefois, les vinificateurs détenant un volume de vin de l'AOC " Gaillac rouge inférieur ou égal à 50 hectolitres (récolte 2006) ne sont pas soumis à cette obligation.

Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'accord interprofessionnel, les administrations de tutelle sont immédiatement informées de la libération des volumes mis en réserve. »